Les Conditions Générales de Vente sont le contrat qui vous lie à chaque client. Sur une boutique en ligne destinée à des consommateurs, elles ne sont pas optionnelles : le Code de la consommation impose une information précontractuelle précise, et son absence se paie cher. Voici ce que vos CGV Shopify doivent contenir en 2026.
CGV obligatoires ou pas ?
En B2C (vente aux particuliers), vous avez l'obligation de communiquer au consommateur, avant la commande, un ensemble d'informations : caractéristiques du produit, prix, délais de livraison, droit de rétractation, garanties. Les CGV sont le support naturel de cette information. Sans elles, chaque vente est juridiquement fragile : le consommateur peut notamment bénéficier d'un délai de rétractation prolongé à 12 mois si vous ne l'avez pas informé correctement.
Les clauses indispensables pour un e-commerce français
- Identité du vendeur et coordonnées complètes
- Prix : TTC, devise, frais de livraison inclus ou détaillés
- Commande : étapes de conclusion du contrat, confirmation
- Paiement : moyens acceptés, sécurisation
- Livraison : zones desservies, délais (30 jours maximum par défaut), risques
- Droit de rétractation : 14 jours, modalités d'exercice, formulaire type, exceptions
- Garanties légales : conformité (2 ans) et vices cachés — mention obligatoire avec un encadré spécifique depuis 2022
- Service client et médiation : coordonnées du médiateur de la consommation (obligatoire), plateforme européenne de règlement des litiges
- Droit applicable et juridiction
Le droit de rétractation, point de contrôle n°1
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour changer d'avis, sans justification. Vos CGV doivent expliquer comment l'exercer et inclure le formulaire type. Les exceptions (produits personnalisés, denrées périssables, produits descellés d'hygiène...) doivent être mentionnées explicitement si elles s'appliquent à votre catalogue.
Défaut d'information = rétractation étendue à 12 mois + risque d'amende administrative. C'est l'un des premiers points que vérifie la DGCCRF lors d'un contrôle e-commerce.
Dropshipping : les pièges spécifiques
Si vous expédiez depuis l'étranger, vos délais réels de livraison doivent figurer dans les CGV — annoncer « 48h » pour un colis qui part de Chine constitue une pratique commerciale trompeuse (jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement). Vous restez par ailleurs seul responsable de la conformité et de la livraison vis-à-vis du client, pas votre fournisseur.
Comment générer des CGV conformes pour Shopify ?
Copier les CGV d'un concurrent est une contrefaçon, et un modèle générique ignore vos spécificités (délais réels, zones de livraison, exceptions de rétractation applicables à vos produits). ShopConforme génère vos CGV e-commerce adaptées à votre boutique en 2 minutes — avec mentions légales, politique de confidentialité, cookies, livraison et retour dans le même pack, pour 48,99 € en une fois.
FAQ
Le client doit-il accepter les CGV à la commande ?
Oui, une case à cocher avant paiement (« clic d'acceptation ») est la pratique standard pour prouver le consentement. Shopify permet de l'ajouter au checkout.
Mes CGV doivent-elles être en français ?
Oui pour une clientèle française — c'est une exigence de la loi Toubon pour les sites marchands visant la France.
Que risque une boutique sans CGV ?
Amendes administratives (jusqu'à 15 000 € pour une personne morale sur le seul défaut d'information précontractuelle), rétractation prolongée à 12 mois, et position indéfendable en cas de litige client.